Contrat oral

Contrat de présélection non souhaité suite à des informations mensongères

Suite à des informations mensongères obtenues par l’interlocutrice du prestataire, la cliente à fini par conclure un contrat de présélection par téléphone. Lors de la conversation téléphonique avec une employée du prestataire, elle a pourtant manifesté plusieurs fois qu'elle souhaitait rester auprès de son prestataire habituel, qu'elle ne souhaitait »

Contrat de présélection et mensonges

Mme A. X a conclu un contrat de présélection avec la société Y SA. Le raccordement étant au nom de sa mère, Mme B. X, elle a demandé l'annulation de son contrat. L'ombudsman n'a pas considéré que ce vice de forme était de nature à compromettre la validité du contrat »