Contrat

Droit de révocation en cas de démarchage à domicile

Stichwörter : démarchage à domicile, droit de révocation, délai de révocation Madame X a signé une prolongation de contrat suite au démarchage à domicile d’un intermédiaire de Y SA. Madame X s’est ensuite rétractée et a fait usage de son droit de révocation, conformément à l’art. 40a et »

Se faire passer pour quelqu'un d'autre

Le client (mineur à l’époque) se présente dans un point vente du prestataire afin d’y conclure un contrat de services de télécommunication, accompagné par son père biologique, mais qui n’a pas l’autorité parentale sur son fils et par conséquent ne détient pas la qualité de représentant »

Contrat conclu valablement par une personne mineure

Selon le Code civil suisse, les personnes mineures ne jouissent de l’exercice des droits civils que de manière limitée. Cela signifie que les actes juridiques passé par un mineur ne peuvent déployer leurs effets que dans la mesure où le représentant légal le ratifie. Toutefois les mineurs n’ont »

Contrat de présélection et mensonges

Mme A. X a conclu un contrat de présélection avec la société Y SA. Le raccordement étant au nom de sa mère, Mme B. X, elle a demandé l'annulation de son contrat. L'ombudsman n'a pas considéré que ce vice de forme était de nature à compromettre la validité du contrat »