Démarchage

Droit de révocation en cas de démarchage à domicile

Stichwörter : démarchage à domicile, droit de révocation, délai de révocation Madame X a signé une prolongation de contrat suite au démarchage à domicile d’un intermédiaire de Y SA. Madame X s’est ensuite rétractée et a fait usage de son droit de révocation, conformément à l’art. 40a et »

Contrat de présélection non souhaité suite à des informations mensongères

Suite à des informations mensongères obtenues par l’interlocutrice du prestataire, la cliente à fini par conclure un contrat de présélection par téléphone. Lors de la conversation téléphonique avec une employée du prestataire, elle a pourtant manifesté plusieurs fois qu'elle souhaitait rester auprès de son prestataire habituel, qu'elle ne souhaitait »