Droit de révocation

Droit de révocation en cas de démarchage à domicile

Stichwörter : démarchage à domicile, droit de révocation, délai de révocation Madame X a signé une prolongation de contrat suite au démarchage à domicile d’un intermédiaire de Y SA. Madame X s’est ensuite rétractée et a fait usage de son droit de révocation, conformément à l’art. 40a et »