Facturation

Démarchage persistant

X a été démarché à plusieurs reprises par Y, sans comprendre l’objet du contrat ni l’accepter. En juin 2017, Y se serait à nouveau rendu au domicile de X en lui faisant signer un contrat comprenant une connexion internet, ce que X n’a jamais souhaité. X est »

Verspätete Zustellung von Rechnungen

Der Kunde X beanstandet die verspätete Zustellung der Rechnungen und somit die Verkürzung der Zahlungsfristen. Er verlangt die fristgerechte Zustellung der Rechnungen per Post, ohne dass dabei die Zahlungsfristen um 10- 14 Tagen vermindert werden. Der Ombudsmann muss sich mit der Frage auseinandersetzen, wann und mit welcher Frist ein Anbieter »

Utilisation coûteuse du Wi-Fi vietnamien

Monsieur X conteste la facturation de données à l’étranger (roaming) de CHF 336.40 concernant une période durant laquelle il se trouvait au Vietnam. Il indique n’avoir utilisé que le Wi-Fi durant son voyage. L’Ombudsman s’étonne de l’inexactitude des relevés fournis, dont certains postes contiennent »

Frais d’itinérance en Suisse et manque de réseau

La cliente a constaté des frais d’itinérance sur sa facture alors qu’elle n’avait pas quitté la Suisse. Elle a requis l’annulation des frais de roaming et la résiliation de ses deux abonnements pour absence de réseau à son domicile. Il tient lieu de déterminer pour quelles »

Services surtaxés commandés par une personne mineure

La fille de Madame X a reçu plusieurs messages d'une de ses connaissances sur Facebook, lui demandant d'envoyer des SMS au numéros surtaxés xxx. La fille de Madame X a envoyé plusieurs message à ce numéro, ce qui a engendré une facture importante sur le raccordement de Madame X. Sur »

L'ami qui n'en est pas un

M. X a prêté son téléphone à un ami qui, il le savait, pouvait abuser d'appels vers des numéros spéciaux (à valeur ajoutée). Conscient de ce risque, M. X a contacté W Sàrl, l'intermédiaire par qui il avait conclu un contrat avec l'opérateur Y SA, pour obtenir le blocage des »

La fourniture des adresses IP

Le fils de Monsieur X a dépassé le volume de données internet dans son forfait à plusieurs reprises. Le client s'est vu facturé des mégaoctets supplémentaire pour un grand montant. Le client a contesté les factures et a exigé la mention des sites internet consultés depuis le raccordements de son »

Explosion du forfait mobile

Madame X dispose d'un forfait comprenant notamment un gigabytes d“internet gratuit auprès du prestataire Y SA. En janvier 2014, Madame X a constaté que des téléchargement de données internet en Suisse lui ont été facturés. Selon Y SA, Madame X a dépassé la limite de un gigabytes compris dans »

Conséquences financières de la résiliation anticipée plusieurs contrat

La cliente, une société anonyme, a conclu un contrat d’abonnement portant sur plusieurs raccordements fixes et mobiles sur une durée de 24 mois. Suite à des nombreux dysfonctionnement, persistant depuis le mois de juillet 2011, lesquels ont été indiqués au prestataire, la cliente a requis la résiliation de l’ »

Contrat conclu valablement par une personne mineure

Selon le Code civil suisse, les personnes mineures ne jouissent de l’exercice des droits civils que de manière limitée. Cela signifie que les actes juridiques passé par un mineur ne peuvent déployer leurs effets que dans la mesure où le représentant légal le ratifie. Toutefois les mineurs n’ont »