Indication des prix

Numéros surtaxés et responsabilité du titulaire de raccordement

Monsieur A, résident dans la Fondation X a appelé plusieurs numéros surtaxés, lesquels sont attribués à Z SA. Monsieur A a été déclaré incapable de discernement. Le titulaire du raccordement est la Fondation X. Même si le contrat entre Monsieur A et Z SA est nul en raison de l'incapacité »