Mineur

Se faire passer pour quelqu'un d'autre

Le client (mineur à l’époque) se présente dans un point vente du prestataire afin d’y conclure un contrat de services de télécommunication, accompagné par son père biologique, mais qui n’a pas l’autorité parentale sur son fils et par conséquent ne détient pas la qualité de représentant »

Services surtaxés commandés par une personne mineure

La fille de Madame X a reçu plusieurs messages d'une de ses connaissances sur Facebook, lui demandant d'envoyer des SMS au numéros surtaxés xxx. La fille de Madame X a envoyé plusieurs message à ce numéro, ce qui a engendré une facture importante sur le raccordement de Madame X. Sur »

Contrat conclu valablement par une personne mineure

Selon le Code civil suisse, les personnes mineures ne jouissent de l’exercice des droits civils que de manière limitée. Cela signifie que les actes juridiques passé par un mineur ne peuvent déployer leurs effets que dans la mesure où le représentant légal le ratifie. Toutefois les mineurs n’ont »