Responsabilité du client

Utilisation coûteuse du Wi-Fi vietnamien

Monsieur X conteste la facturation de données à l’étranger (roaming) de CHF 336.40 concernant une période durant laquelle il se trouvait au Vietnam. Il indique n’avoir utilisé que le Wi-Fi durant son voyage. L’Ombudsman s’étonne de l’inexactitude des relevés fournis, dont certains postes contiennent »

Données mobiles non justifiées

Contestation par Madame X de frais de données internet. La cliente indique que des montants importants ont été facturés, pour parfois des durées ne dépassant pas une seconde, ainsi que lorsqu'elle dormait. L’Ombudsman estime que la cliente est responsable de l'utilisation faite de son appareil mais que le prestataire »

Services surtaxés commandés par une personne mineure

La fille de Madame X a reçu plusieurs messages d'une de ses connaissances sur Facebook, lui demandant d'envoyer des SMS au numéros surtaxés xxx. La fille de Madame X a envoyé plusieurs message à ce numéro, ce qui a engendré une facture importante sur le raccordement de Madame X. Sur »

L'ami qui n'en est pas un

M. X a prêté son téléphone à un ami qui, il le savait, pouvait abuser d'appels vers des numéros spéciaux (à valeur ajoutée). Conscient de ce risque, M. X a contacté W Sàrl, l'intermédiaire par qui il avait conclu un contrat avec l'opérateur Y SA, pour obtenir le blocage des »

La fourniture des adresses IP

Le fils de Monsieur X a dépassé le volume de données internet dans son forfait à plusieurs reprises. Le client s'est vu facturé des mégaoctets supplémentaire pour un grand montant. Le client a contesté les factures et a exigé la mention des sites internet consultés depuis le raccordements de son »

Explosion du forfait mobile

Madame X dispose d'un forfait comprenant notamment un gigabytes d“internet gratuit auprès du prestataire Y SA. En janvier 2014, Madame X a constaté que des téléchargement de données internet en Suisse lui ont été facturés. Selon Y SA, Madame X a dépassé la limite de un gigabytes compris dans »

Contrat conclu valablement par une personne mineure

Selon le Code civil suisse, les personnes mineures ne jouissent de l’exercice des droits civils que de manière limitée. Cela signifie que les actes juridiques passé par un mineur ne peuvent déployer leurs effets que dans la mesure où le représentant légal le ratifie. Toutefois les mineurs n’ont »

Numéros surtaxés et responsabilité du titulaire de raccordement

Monsieur A, résident dans la Fondation X a appelé plusieurs numéros surtaxés, lesquels sont attribués à Z SA. Monsieur A a été déclaré incapable de discernement. Le titulaire du raccordement est la Fondation X. Même si le contrat entre Monsieur A et Z SA est nul en raison de l'incapacité »