Téléphonie fixe

Numéros surtaxés et responsabilité du titulaire de raccordement

Monsieur A, résident dans la Fondation X a appelé plusieurs numéros surtaxés, lesquels sont attribués à Z SA. Monsieur A a été déclaré incapable de discernement. Le titulaire du raccordement est la Fondation X. Même si le contrat entre Monsieur A et Z SA est nul en raison de l'incapacité »

Contrat de présélection et mensonges

Mme A. X a conclu un contrat de présélection avec la société Y SA. Le raccordement étant au nom de sa mère, Mme B. X, elle a demandé l'annulation de son contrat. L'ombudsman n'a pas considéré que ce vice de forme était de nature à compromettre la validité du contrat »