Fallbeispiele - Cas d'exemple - Esempi
Die Schlichtungsstelle Telekommunikation publiziert anonymisierte Schlichtungsvorschläge zu ausgewählten Themen seit 2013. Die Fallbeispiele sind nach Jahrgang oder Stichworten abrufbar.
L'Office de conciliation des télécommunications publie depuis 2013 des propositions de conciliation anonymisées sur des thèmes choisis. Les cas d'exemple sont consultables par année ou par mot-clé.
L'Organo di conciliazione delle telecomunicazioni pubblica dal 2013 delle proposte di conciliazione anonime su temi selezionati. I esempi sono consultabili per anno o per parola chiave.
Démarchage persistant
X a été démarché à plusieurs reprises par Y, sans comprendre l’objet du contrat ni l’accepter. En juin 2017, Y se serait à nouveau rendu au domicile de X en lui faisant signer un contrat comprenant une connexion internet, ce que X n’a jamais souhaité. X est en effet âgé et ne
Frais supplémentaires injustifiés pour un appel à un numéro surtaxé
Monsieur X a composé un numéro surtaxé. Lors de son appel, il lui a été spécifié que la communication lui coûterait CHF 2.90 la minute. Lors de la réception de la facture, Monsieur X a constaté que son fournisseur de services de télécommunications, Y, lui a facturé CHF 60.20 pour 5
Est-ce que le raccordement familial constitue un besoin courant de la famille au sens de l'art. 166 CC ?
La cliente a appelé plusieurs fois le prestataire pour demander l’inscription de son nom en plus de celui de son mari en tant que titulaire bénéficiant des mêmes droits concernant le numéro fixe familial. Le prestataire lui a affirmé qu'il n'était légalement pas autorisé à transmettre
Numéros surtaxés et responsabilité du titulaire de raccordement
Monsieur A, résident dans la Fondation X a appelé plusieurs numéros surtaxés, lesquels sont attribués à Z SA. Monsieur A a été déclaré incapable de discernement. Le titulaire du raccordement est la Fondation X. Même si le contrat entre Monsieur A et Z SA est nul en raison de
Gebührenexplosion nach Missbrauch
Firma X bestellte bei der Firma Z einen Geschäftsanschluss mit einer Telefonanlage (VoiP). Nach einigen Monaten stellte die Kundin fest, dass Unbekannte offenbar in das Telefonsystem eindrangen und der Missbrauch zu hohen Telefongebühren führte. Firma X erblickt die Verantwortung für die
Contrat de présélection et mensonges
Mme A. X a conclu un contrat de présélection avec la société Y SA. Le raccordement étant au nom de sa mère, Mme B. X, elle a demandé l'annulation de son contrat. L'ombudsman n'a pas considéré que ce vice de forme était de nature à compromettre la validité du contrat mais il a